La question du droit dans la musique est une question complexe. Dans le design musical, c’est pire, non pas à cause de spécificités juridiques – il n’y en a qu’une seule – mais parce que la marque et ses décideurs n’ont souvent qu’une très vague connaissance des règles qui s’appliquent dans ce domaine. C’est donc souvent une source de confusion, de tension voire de suspicion dont l’annonceur comme le créateur pourraient se passer. Et puis il y a la SACEM, décriée mais incontournable, laquelle répond à des règles qui échappent souvent à la transparence pour de bonnes ou de moins bonnes raisons.

Petit tour d’horizon de ce qu’il faut savoir du droit dans la musique.

Commençons par une évidence. Les droits dans la musique sont… un droit. Comme le droit de vote, le droit de grève ou le droit à l’image, on peut s’en plaindre ou s’en réjouir mais on ne peut en faire fi. Cela signifie par exemple qu’on ne peut pas échapper aux règlements des droits, quelque soit la nature de l’exploitation d’une œuvre. C’est une donnée de base qui, par sa spécificité, fait déjà l’objet de controverses pourtant inutiles. Pas la peine non plus de vouloir mélanger paiement des prestations et règlement des droits.
Par essence, le droit ne se confond pas avec un travail. Le travail se rémunère de façon forfaitaire (une heure de travail est payé X euros et rien de plus), le droit est par définition « une rémunération proportionnelle », dont le montant doit être logiquement proportionnel à la durée, au territoire et aux supports faisant l’objet de l’exploitation. C’est une deuxième évidence mais rappelons qu’une cession de droits illimitée, par exemple dans le temps, contre une somme déterminée est tout bonnement sans valeur car illégale : sa dimension forfaitaire la rend contraire à cette proportionnalité définie par la loi.

Ensuite, rappelons que plusieurs catégories de personnes (morales ou physiques) touchent des droits. Le créateur et l’éditeur qui le représente ont droit à la plus grande protection et normalement à l’essentiel des revenus. Le producteur comme l’interprète ont également des droits, mais ceux-ci sont moins puissants, leur statut n’étant pas directement celui du droit d’auteur mais celui du droit dit « voisin de l’auteur ».

Que faut-il en retenir ?

Pour être sur de ne pas commettre de bévue, à quoi faut-il veiller ? L’exploitation d’une musique demande à minima le règlement de deux types de droits : le droit éditorial (celui dédié à l’auteur et/ou son représentant) et le droit phonographique (celui destiné notamment au producteur et aux droits voisins). Toute exploitation d’une musique et de son enregistrement doit donner lieu au préalable à une cession portant sur ces droits. Cette cession est obligatoirement formalisée dans un document écrit sans quoi l’exploitation est illicite.

Peut-on échapper aux règlements des droits SACEM ?

En théorie, la SACEM n’est pas un intermédiaire obligatoire. Sur le papier, elle est un passage nécessaire mais non automatiquement suffisant pour l’exploitation des œuvres de ses sociétaires. Dans la réalité, les auteurs professionnels font toujours le choix d’adhérer à la SACEM car elle bénéficie d’une position tellement dominante qu’il est parfois tout bonnement impossible d’y échapper pour récupérer de l’argent notamment quand il est question d’une exploitation télé ou radio. A noter également que la SACEM étant en charge de la perception de la SPRE (sorte de taxe destinée à la répartition dite équitable), son périmètre d’intervention fait qu’il est pratiquement impossible d’y échapper dans un usage professionnel. Payer ces droits SACEM est donc une réalité à laquelle les marques ne peuvent pas échapper. Une marque doit s’inquiéter si un prestataire lui propose d’échapper aux droits d’auteurs et aux règlements SACEM.

A vrai dire, les droits SACEM ne sont pas ceux dont les montants sont les plus importants. En effet, si une marque doit bien payer ces droits, ce règlement ne suffit pas à l’exploitation d’une œuvre, loin s’en faut. Le droit le plus couteux, celui que l’on nomme généralement licence d’exploitation ou droit d’autoriser, est celui que l’auteur lui même ou son représentant octroie à la marque. Et là, c’est le marché de l’offre et de la demande qui joue. Orange a payé un million d’euros par an de licence pour utiliser « Revolution » des Beatles. Les Rolling Stones ont obtenu plus de dix millions de dollars pour que Microsoft puisse utiliser Start Me Up au lancement de Windows 95. Si l’on laisse de côté ces tubes planétaires, les licences redeviennent plus abordables. Généralement mises en œuvres dans le cadre de licences annuelles, triennales voire quinquennales, ces droits dépendent surtout de la notoriété de la marque et de l’ampleur de l’exploitation. Dans le cadre des œuvres de commandes, une licence annuelle tous supports dont TV, varie généralement de 5 000 (si la marque est régionale par exemple) à 200 000 euros voire plus pour les marques de plus grande ampleur.

Peut-on échapper aux règlements des licences ?

Là encore, n’oublions pas que le règlement des droits est une contrepartie obligatoire à l’exploitation d’une œuvre. Il y a plus de soucis que de satisfaction à tirer d’une négociation commerciale dans laquelle un créateur accepterait d’offrir ou de brader ses droits. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille accepter tout et n’importe quoi comme contrepartie financière. Le bon arbitrage se fait simplement : la richesse que crée cette musique pour cette marque vaut-elle que ma marque investisse 100 000 euros par an environ. Et là, il reste à chacun de se faire sa propre opinion.

Dernier élément à prendre en compte : la progressivité des licences. En France, et c’est largement le cas en Europe, il est d’usage d’appliquer une revalorisation des droits. Les maisons de disques ont imposé au début des années 90 un standard qui s’est diffusé dans toute la profession et qui consiste à augmenter annuellement de 10% les droits et les licences facturés. Il faut noter que, de son côté, la SACEM réévalue annuellement ces redevances mais dans des proportions généralement moindres. Enfin, côté SCPP ou SCPA, les réévaluations sont plus difficiles à évaluer. Toute le monde à en mémoire l’augmentation spectaculaire de près de 30% des redevances musicales de la SPRE en 2010. Notre conseil relève donc du bon sens. Il faut savoir très vite dans quel cadre évolue la progressivité des droits et exiger un engagement écrit dans ce sens.

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